Autoentrepreneur-Maroc: quel statut fiscal ?

En quoi consiste le régime de l’auto entrepreneur ?

Le régime de l’autoentrepreneur au Maroc s’entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante basée sur sa propre force de travail, ses compétences ou son savoir-faire pour générer un revenu.

C’est un statut simplifié permettant de créer sa propre activité déclarée en s’acquittant d’une taxe unique socialo-fiscale moyennant un plafond de chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à :

– 500.000,00 Dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales

– 200.000,00 Dirhams, pour les prestations de services

À qui s’adresse ce régime ?

 1. Personnes éligibles :

• Le régime de l’auto entrepreneur est ouvert toute personne physique exerçant à titre individuel une activité professionnelle (commerciale, artisanale ou de prestations de service).

2. Personnes exclues :

• Il n’est pas ouvert, en revanche, aux activités suivantes en vertu du Décret n° 2-15-263 amendé par le décret 2-15-942:

·         Architecte ·         Assureurs ·         Changeurs de monnaies ·         Chirurgiens – Chirurgiens dentistes- Médecins ·         Commissaires aux comptes ·         Commissionnaires en marchandises ·         Comptables – Experts comptables ·         Débitants de tabac ·         Editeurs ·         Exploitants d’auto-école ·         Exploitants de salles de cinéma ·         Exploitants de cliniques – Pharmaciens ·         Exploitants de laboratoire d’analyses médicales ·         Exploitants d’école d’enseignement privé ·         Géomètres ·         Opticiens et lunetiers ·         Radiologues – Vétérinaires

·         Hôteliers ·         Huissiers de justice – Avocats – Notaires ·         Imprimeurs ·         Libraires ·         Lotisseurs et promoteurs immobiliers ·         Loueurs d’avions ou d’hélicoptères ·         Mandataires négociants ·         Marchands de biens immobiliers ·         Marchands en détail  ou en gros d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie ·         Marchands exportateurs ·         Métreurs-vérificateurs ·         Prestataires de services liés à l’organisation des fêtes et réceptions ·         Tenants un bureau d’études ·         Transitaires en douane ·         Topographes

 

Comment adhérer au régime ?

La  déclaration de début d’activité s’effectue en ligne  sur le site https://rn.ae.gov.ma/

Le dossier d’inscription se compose des pièces suivantes :

• Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité Electronique (CNIE) ou de la Carte de Séjour en cours de validité.
• Une photographie d’identité, récente, sur fond bleu ou gris clairs de format 35 mm x 45 mm représentant le demandeur.
• Formulaire d’inscription

Suite au dépôt électronique, il faut se diriger au guichet d’une des banques partenaires de Poste Maroc, muni du formulaire imprimé et des pièces à fournir.

 Conditions à respecter

•  Être marocain ou étranger résident au Maroc avec une carte de séjour ;
• Exercer individuellement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de services ne faisant pas partie des activités exclues par voie réglementaire.
• L’exercice des activités doit se faire dans le respect de la législation en vigueur ;
• Domiciliation de son activité.

En cas d’absence d’un local professionnel, la loi n°114.13 relative au statut de l’auto-entrepreneur a instauré la possibilité de domicilier son activité dans son lieu de résidence ou dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises.

Ce régime s’applique tant que le CAHT annuel (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

• CA annuel encaissé ⩽ 500 000DH, pour les activités commerciales, industrielles, artisanales
• CA annuel encaissé ⩽ 200 000 DH, pour les prestataires de services

Les obligations déclaratives :

•  Déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA encaissé : L’auto-entrepreneur paie les impôts sur la base du chiffre d’affaire déclaré, à un taux de 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services.
• En cas d’exercice de son activité dans un local professionnel, l’auto-entrepreneur est soumis à la patente. En cas d’exercice d’une activité taxable, il est également assujetti à la taxe correspondante (taxes communales, etc.).
• L’auto-entrepreneur est hors champ de TVA.

Positionnement du régime par rapport à d’autres statuts fiscaux

 

Eléments	Auto entrepreneur	Entreprise individuelle	Société
Tenue d’une comptabilité	Dispensé	Obligatoire sauf pour les forfaitaires	Obligatoire
Cotisation minimale	Dispensé	0.5% CA – Seuil minimal : 1500 DH	0.5% CA – Seuil minimal : 3000 DH
TVA	Dispensé	Selon l’activité	Selon l’activité
TP	Taxable	Taxable	Taxable
IR/IS	1%  ou 2% du CA	Barème de l’IR sur le résultat sauf pour les forfaitaires	Barème de l’IS sur le résultat sauf pour les forfaitaires