Dispositions fiscales du projet de loi de finances 2019

 Les principales dispositions fiscales du projet de loi de finances se résument comme suit:

1. IMPOT SUR LES SOCIETES

• Changement du terme « centres de coordination d’une société non résidente » par « établissements des sociétés non résidentes».
• Application du barème pour les sociétés bénéficiant du taux réduit pour la quote-part du bénéfice inférieure à 1.000.000
• Application d’un abattement de 50% sur les dividendes provenant des bénéfices distribués par les organismes « de placement collectif immobilier (O.P.C.I).
• Exonération de la RAS sur les dividendes, intérêts et autres produits assimilés perçus par les (O.P.C.I).
• Abrogation du montant d’impôt forfaitaire applicable aux banques offshore sociétés holding offshore
• Déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés aux associations dont la liste est fixée par décret ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat en vue de la réalisation de projets d’intérêt général.
• Baisse des plafonds des charges déductibles pour les paiements en espèces de 000 Dirhams par jour par fournisseur sans dépasser 100.000 Dirhams par mois par fournisseur à de 5.000 Dirhams par jour par fournisseur sans dépasser 50.000 Dirhams par mois par fournisseur.
• Imputation de l’impôt étranger sur l’impôt sur les sociétés dû au
• Baisse du taux d’IS applicable à la tranche 001 Dirhams à 1.000.000 Dirhams de 20% à 17,5%.

2. IMPOT SUR LE REVENU

• Ajout de toutes dépenses à caractère personnel, autres que celles visées ci-dessus, supportées par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge aux dépenses visées à l’article 216 lors d’un examen de l’ensemble de la situation
• Exonération du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’état, des collectivités territoriales et des établissements
• Exonération du solde et les indemnités versées aux appelés au service
• Exonération du montant des revenus fonciers annuels bruts imposables visés n’excède pas 000.
• Assujettissement à la cotisation minimale de la cession d’immeuble à usage d’habitation
• Annulation de l’abattement de 40% sur les revenus
• Instauration d’une retenue à la source libératoire de 15% sur les revenus locatifs, le contribuable peut opter pour le paiement spontané.
• Instauration d’une déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1^er mars de l’année
• La Retenue à la source de 20% sur les jetons de présence versés aux administrateurs des banques offshores et pour les salaires bruts versés par les banques offshores et les sociétés holding offshore n’est plus libératoire.
• Dispense de déclaration pour les contribuables disposant uniquement de pensions de retraites, payées par plusieurs débirentiers domiciliés ou établis au Maroc et tenus d’opérer la retenue à la source dont le total du montant net imposable au titre desdites pensions n’excède pas le seuil exonéré prévu à l’article 73-I ci-dessus.

1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

 

• Taxation des livraisons à soi-même des travaux immobiliers, des opérations de lotissement et de promotion immobilière. Les constructions de logement à usage d’habitation principale dont la superficie ne dépasse pas 300 m² reste exonérées.
  • • Obligation de déclaration annuelle des déductions

• Obligation de la déclaration de la livraison à soi-même.
  • Obligation de déclaration annuelle des déductions
  • Obligation de la déclaration de la livraison à soi-même.

• Transfert du montant de la TVA inscrite au bilan de la société absorbée au bilan de la société absorbante à condition que le montant soit identique à celui figurant dans l’acte de (Même principe pour les scissions et transformation de forme juridique).
• Baisse des plafonds de TVA déductible sur les charges pour les paiements en espèces de 000 Dirhams par jour par fournisseur sans dépasser 100.000 Dirhams par mois par fournisseur à de 5.000 Dirhams par jour par fournisseur sans dépasser 50.000 Dirhams par mois par fournisseur.

 

4. DROITS D’ENREGISTREMENT

• Exonération des droits d’enregistrement pour les contrats d’assurances passés par ou pour le compte des entreprises d’assurances et de réassurance, qui sont soumis à la taxe sur les contrats d’assurances prévue par le présent
• Définition de la territorialité des droits d’enregistrement :
• les actes et conventions établis au Maroc ;
• les actes et conventions passés à l’étranger portant sur des biens, droits ou opérations dont l’assiette est située au Maroc ;
• tous autres actes et conventions passés à l’étranger et produisant leurs effets juridiques au Maroc.

  

1. DROITS D’ENREGISTREMENT

• Exclusion des annonces sur supports publicitaires fixes ou mobiles et des bandes bannières, non transmises par voie de diffusion de l’application des droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran.
• Exclusion des professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant et ceux n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité de l’application des droits de timbre sur les règlements en espèces.

 

 

6. DISPOSITIONS COMMUNES IMPOT SUR LES SOCIETES / IMPOT SUR LE REVENU

• Augmentation du taux de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%.
• Instauration d’une cotisation minimale de 3% sur les cessions d’immeubles à usage d’habitation principale dont le prix de cession excède 1.000.000 Dirhams.
• L’application de l’IS au taux normal n’est plus cumulable avec l’amortissement dégressif.
• Versement de l’impôt dû au titre des revenus fonciers (autres que ceux prélevés à la source) avant le 1^er mars de l’année
• Baisse du minimum de sanction pour défaut ou retard de déclaration pour les auto-entrepreneurs de 500 à 200

 

• DROIT DE CONTROLE / DROIT DE COMMUNICATION ET D’ECHANGE D’INFORMATION

 

• Les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc doivent :
  • mettre à la disposition de l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert à la date de début de l’opération de vérification de la comptabilité.
  • communiquer à l’administration fiscale, par procédé électronique, la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert selon les modalités prévues par voie réglementaire.

  

• CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE

 

• Instauration d’une contribution sociale de solidarité mise à la charge des sociétés (à l’exclusion de celles exonérées, celles exerçant leurs activités dans les zones franches d’exportation et celles ayant le statut CFC).
  • Base de calcul : tranche du bénéfice net imposable supérieure ou égale à 40.000.000 Dirhams
  • Taux : 2,5%

o Durée : 2019 à 2020

 KAMMOURI AUDIT-Octobre-2018